Enquête administrative: l’intérêt pour une collectivité
Une liberté de décision, pas une contrainte procédurale L’administration dispose d’une totale liberté d’appréciation quant à l’opportunité d’ouvrir une enquête — l’agent ne…
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Une liberté de décision, pas une contrainte procédurale L’administration dispose d’une totale liberté d’appréciation quant à l’opportunité d’ouvrir une enquête — l’agent ne…